LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ASCENDANTS
Le simple fait de faire partie d’une famille, entraîne des obligations vis-à-vis de ces ascendants en ligne directe et par alliance.
Outre le devoir financier, la pension alimentaire revêt un caractère moral. Il est du devoir des familles que d’assumer la charge de ses aïeux dans le besoin.
Les obligations alimentaires sont d’ordre public, ce qui signifie que l’on ne peut y renoncer tacitement ou explicitement, l’existence d’une renonciation même écrite est nulle.
Elles ne s’éteignent pas avec le temps. Elles sont réciproques.
Elles sont versées à ceux qui se trouvent dans le besoin par ceux qui en sont obligés envers elles.
Elles sont évaluées selon les besoins réels de la personne qui les sollicite et les ressources de celui qui les doit.
Vous pouvez faire une demande de pension à n’importe quel moment.
Si une pension alimentaire vous est déjà versée et que votre situation ou celle de la personne qui vous la verse a changé, vous pouvez également demander une réévaluation de celle-ci, à la hausse ou à la baisse.
POUR QUELS TYPES DE DEPENSES ?
En pratique la pension alimentaire est versée au profit de l’ascendant, afin de faire face aux frais quotidiens :
Elle peut recouvrir :
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QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
En droit français les obligations alimentaires sont diverses et sont l’expression de la solidarité familiale.
Elles existent entre parents et alliés, réciproques elles sont dues en ascendance comme en descendance.
Sont tenus à une obligation alimentaire :
- les gendres, brus et leurs beaux parents, sauf en cas de décès de la personne créant l’alliance ou de divorce, à moins qu’il y ait des enfants issus du mariage,
- les enfants, pères et mères et autres ascendants à l’infini.
Ne sont pas tenus à une obligation alimentaire :
- les frères et sœurs entre eux
- les membres de familles recomposées (beaux pères envers les enfants d’une précédente union)
L’obligation alimentaire existe dès lors que le créancier se trouve dans le besoin (ce qu’il convient de démontrer).
Le demandeur ne doit pas lui-même avoir manqué, par le passé, à ses obligations envers le parent qu’il sollicite, à défaut, il pourrait voir sa demande rejetée.
S’il n’est pas marié, le créancier d’aliment sollicite la personne de son choix dans la famille et peut donc diriger son action contre la personne disposant des ressources les plus importantes.
Il est possible, sous quelques exceptions d’agir contre tous les obligés au cours d’une même action.
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