Droit des Etrangers - exemple de tarification
Une demande de remboursement de vos frais sera systématiquement intégrée dans les recours administratifs
| Service | Honoraires (TTC) |
|---|---|
| Premier rendez-vous | |
| Première consultation / Premier rendez-vous | 100 € |
| Demande de titre de séjour, régularisation | |
| Demande de titre de séjour | 1 300 € |
| Demande de titre de séjour (étrangers en France depuis plus de dix ans) | 1 500 € |
| Accompagnement préfecture | |
| Accompagnement pour dépôt de dossier en préfecture (dossier déposé par Anaïs avocat) | 350 € |
| Accompagnement pour dépôt de dossier en préfecture (dossier déposé seul par le client) | 450 € | Aide à la prise de RDV en Préfecture |
| Multiplication des tentatives de prise de RDV par le cabinet nécessaire au recours administratif | 400 € |
| Recours devant le Tribunal administratif (si le cabinet est déjà intervenu pour la demande) | 1100 € | Refus de titre de séjour avec/sans obligation de quitter le territoire français |
| Recours devant le Tribunal administratif (si le cabinet est déjà intervenu pour la demande) | 1 500 €* |
| Recours devant le Tribunal administratif (dans les autres cas) | 1 950 €* |
| Regroupement familial | |
| Démarches auprès de l’OFII pour une demande de regroupement familial | 1300 € |
| Recours devant le Tribunal administratif contre un refus de regroupement familial (si le cabinet est déjà intervenu) | 1 500 €* |
| Recours devant le Tribunal administratif contre un refus de regroupement familial (en l’absence d’intervention du cabinet) | 2 200 €* |
| Visa | |
| Démarches pour une demande de visa | 950 € |
| Recours devant la commission de recours contre les refus de visa | 1 250 € |
| Recours devant le Tribunal administratif de Nantes (si le cabinet a été saisi du recours administratif préalable) | 1 500 €* |
| Recours devant le Tribunal administratif de Nantes (en l’absence de recours administratif préalable introduit par le cabinet) | 2 500 €* |
| Nationalité française | |
| Démarches pour une demande de naturalisation | 1 500 € |
| Recours administratif (hiérarchique ou gracieux) contre une décision de refus ou d’ajournement | 1 000 € |
| Recours devant le Tribunal administratif de Nantes (si le cabinet a été saisi du recours administratif préalable) | 1 500 €* |
| Recours devant le Tribunal administratif de Nantes (en l’absence de recours administratif préalable introduit par le cabinet) | 1 800 €* |
| Démarches pour une déclaration de nationalité française | 1 500 € |
| Démarches pour une demande de certificat de nationalité française | 1 500 € |
| Procédure devant le tribunal judiciaire en matière de nationalité française | 2 800 € |
Droit de la famille et droit immobilier
Me de la Pallière facture ses prestations généralement au temps passé, sur la base d’une convention d’honoraires laquelle est toujours signée avant tout début de mission
Le taux horaire appliquée est établi en fonction :
du temps consacré à l’affaire
du travail de recherche
de la nature et la difficulté de l’affaire
de l’importance des intérêts en cause
de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
de la situation de fortune du client
Le tarif horaire est généralement compris entre :
250 et 300 euros HT/ heure
La signature de la convention de mission et d’honoraires emporte toujours le versement d’une première provision, laquelle est complétée par la suite en fonction de l’évolution du dossier. L’ensemble des diligences effectuées est noté et transmis au client, qui peut ainsi savoir exactement ce qui lui est facturé et pourquoi.
Les forfaits sont possibles notamment pour la rédaction d’acte particulier (consentement mutuel notamment)
Le forfait est alors établi de gré à gré lors du premier rendez-vous, en tenant compte de la difficulté de la question étudiée, de la complexité de l'affaire ou des problématiques juridiques à prendre en compte
Aide juridictionnelle acceptée selon les cas
Pro Bono
Le taux horaire appliquée est établi en fonction :
du temps consacré à l’affaire
du travail de recherche
de la nature et la difficulté de l’affaire
de l’importance des intérêts en cause
de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
de la situation de fortune du client
Le tarif horaire est généralement compris entre :
250 et 300 euros HT/ heure
La signature de la convention de mission et d’honoraires emporte toujours le versement d’une première provision, laquelle est complétée par la suite en fonction de l’évolution du dossier. L’ensemble des diligences effectuées est noté et transmis au client, qui peut ainsi savoir exactement ce qui lui est facturé et pourquoi.
Les forfaits sont possibles notamment pour la rédaction d’acte particulier (consentement mutuel notamment)
Le forfait est alors établi de gré à gré lors du premier rendez-vous, en tenant compte de la difficulté de la question étudiée, de la complexité de l'affaire ou des problématiques juridiques à prendre en compte
Aide juridictionnelle acceptée selon les cas
Pro Bono