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LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DE L’ENFANT
Assurer l’aide nécessaire aux siens est d'abord un devoir moral.
Avoir un enfant entraîne l’obligation pour chacun des deux parents de contribuer à son entretien et à son éducation jusqu’à ce qu’il puisse subvenir seul à l’ensemble de ces besoins. Cette obligation ne cesse pas lorsque l’enfant devient majeur.
Vous pouvez formuler une demande de pension alimentaire à n'importe quel moment.
Avoir un enfant entraîne l’obligation pour chacun des deux parents de contribuer à son entretien et à son éducation jusqu’à ce qu’il puisse subvenir seul à l’ensemble de ces besoins. Cette obligation ne cesse pas lorsque l’enfant devient majeur.
Vous pouvez formuler une demande de pension alimentaire à n'importe quel moment.
Les obligations alimentaires sont d’ordre public, ce qui signifie que l’on ne peut y renoncer tacitement ou explicitement, l’existence d’une renonciation même écrite est nulle. Elles ne s’éteignent pas avec le temps. Elles sont réciproques.
Elles sont versées à ceux qui se trouvent dans le besoin par ceux qui en sont obligés envers elles. Elles sont évaluées selon les besoins réels de la personne qui les sollicite et les ressources de celui qui les doit.
Si une pension alimentaire vous est déjà versée et que votre situation ou celle de la personne qui vous la verse a changé, vous pouvez demander une réévaluation de celle-ci.
Elles sont versées à ceux qui se trouvent dans le besoin par ceux qui en sont obligés envers elles. Elles sont évaluées selon les besoins réels de la personne qui les sollicite et les ressources de celui qui les doit.
Si une pension alimentaire vous est déjà versée et que votre situation ou celle de la personne qui vous la verse a changé, vous pouvez demander une réévaluation de celle-ci.
COMMENT DEMANDER CETTE CONTRIBUTION
Selon votre situation, le fondement de votre demande sera différent. anaisavocat.com se charge d'analyser votre situation et de rédiger une requête conforme aux éléments que vous aurez fournis.
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POUR QUEL TYPE DE DÉPENSES ?
En pratique la pension alimentaire est versée au profit de l’un des parents, que la résidence soit fixée à son domicile ou qu’elle soit fixée alternativement aux domiciles des deux parents afin de faire face aux frais quotidiens de l’enfant.
Elle couvre les dépenses telles que :
Elle ne couvre pas :
Anais Avocat vous propose la rédaction d’une demande vous permettant d'obtenir la couverture de l'ensemble de tout ces frais.
Elle couvre les dépenses telles que :
- les frais alimentaires
- les vêtements
- les frais scolaires
- les dépenses extrascolaires
- les soins d’entretien
- une partie des frais de logement
Elle ne couvre pas :
- les frais médicaux non remboursés par les mutuelles,
- les dépenses exceptionnelles telles que notamment les voyages linguistiques et les études secondaires
Anais Avocat vous propose la rédaction d’une demande vous permettant d'obtenir la couverture de l'ensemble de tout ces frais.
FONDEMENTS JURIDIQUES
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Les aliments ne sont donc accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d'un parent au versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet.
Jurisprudence :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 11-13.883, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-19.779, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-15.243, Inédit
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur.
La pension est due au-delà de la majorité des enfants s'il est justifié qu’ils ne peuvent normalement subvenir à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études.
Jurisprudence: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 08-21.112, Inédit
En cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même.
En principe la contribution est payable douze mois sur douze, y compris pendant les périodes où l'enfant est en vacances avec le parent qui paie la pension.
COMMENT EST FIXE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION ?
La loi ne prévoit pas de barème pour fixer le montant de la contribution.
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Les ressources prises en compte, que ce soit pour le débiteur et pour le créancier, sont les salaires mais aussi les autres revenus tels que les loyers perçus, ou encore les prestations sociales . Les revenus du nouveau concubin ou conjoint de chaque parent peuvent être pris en compte dans la mesure où ils contribuent à faire diminuer les charges.
Jurisprudence: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.621, Publié au bulletin
Les charges sont également prises en compte (loyer, emprunt immobilier, autres pensions versées).
En l'absence d'éléments justificatifs des ressources des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est tout de même fixée par le juge en prenant en considération les besoins de l'enfant en fonction de son âge.
Jurisprudence: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-19.569, Publié au bulletin
Le montant de cette contribution peut être révisé à tout moment en cas de modification dans la situation des parties ou des besoins de l'enfant. Il doit s'agir d'un changement notable et ne procédant pas d'un acte délibéré ou d'un comportement fautif.
Jurisprudence: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.621, Publié au bulletin
Les charges sont également prises en compte (loyer, emprunt immobilier, autres pensions versées).
En l'absence d'éléments justificatifs des ressources des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est tout de même fixée par le juge en prenant en considération les besoins de l'enfant en fonction de son âge.
Jurisprudence: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-19.569, Publié au bulletin
Le montant de cette contribution peut être révisé à tout moment en cas de modification dans la situation des parties ou des besoins de l'enfant. Il doit s'agir d'un changement notable et ne procédant pas d'un acte délibéré ou d'un comportement fautif.
QUEL POINT DE DEPART POUR LA CONTRIBUTION ?
Le point de départ de la pension alimentaire peut être antérieur à la date de la demande en justice.
En effet, la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ce qui signifie qu'aucun parent ne peut s’abstenir de verser des sommes à ce titre et que la juridiction peut le condamner en cas de manquement à ce devoir d’un verser les arriérés sur plusieurs années.
Jurisprudence: Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-10.268, Inédit
Une fois le jugement obtenu, l'exécution forcée peut être réalisée pendant 10 ans.
Attention, en cas de fixation de la contribution au mois le mois, la prescription de l'action en paiement est de 5 ans. Il est donc impossible de réclamer des sommes au delà de 5 années.
Civ. 1re, 2 févr. 2012, no 11-10.611, NP : « Alors que la créancière ne pouvait, en vertu de l’article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. »
ENFANT NON RECONNU
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Vous êtes le parent d’un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs pour lesquels aucune filiation n’a été établie
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établi, peut réclamer une pension alimentaire (subsides) à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. |
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L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage.
Elle est donc recevable qu’il s’agisse d’un enfant adultérin ou incestueux.
Afin d’écarter l’action, le père prétendu devra démontrer qu’il n’est pas le père de l’enfant, notamment avec un test de paternité ou un test ADN.
Jurisprudence : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-17.441, Publié au bulletin
Elle est donc recevable qu’il s’agisse d’un enfant adultérin ou incestueux.
Afin d’écarter l’action, le père prétendu devra démontrer qu’il n’est pas le père de l’enfant, notamment avec un test de paternité ou un test ADN.
Jurisprudence : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-17.441, Publié au bulletin