Les 4 formes de divorce en France
Pour divorcer en France, il faudra suivre une procédure bien particulière et chacun des époux devra être représenté par son propre avocat
Depuis la dernière réforme, il existe une forme de séparation simplifiée et rapide devant notaire, il s'agit du consentement mutuel
Pour cette procédure, les époux doivent être d'accord sur tout, résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens
Cette procédure est en général plus rapide que les trois autres
Depuis la dernière réforme, il existe une forme de séparation simplifiée et rapide devant notaire, il s'agit du consentement mutuel
Pour cette procédure, les époux doivent être d'accord sur tout, résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens
Cette procédure est en général plus rapide que les trois autres
Les autres formes de divorce se déroulent dans le cadre d'une procédure en justice, en deux étapes essentielles
La première étape est une phase dite "orale" et consiste dans le dépôt d'une requête en divorce afin de saisir le Tribunal de votre demande
Vous serez reçu par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une audience privée dite "de conciliation"
Après vérification de votre consentement, le juge prendra des mesures provisoires (valables maximum 30 mois) qui vous permettront d'organiser votre vie familiale le temps de poursuivre la procédure
La seconde étape est une phase dite "écrite". ll ne s'agira que d'échanges entre avocats sur la base du fondement du divorce que vous aurez préalablement choisi
(voir ci-dessous)
Vous n'aurez plus à vous rendre au Tribunal
La première étape est une phase dite "orale" et consiste dans le dépôt d'une requête en divorce afin de saisir le Tribunal de votre demande
Vous serez reçu par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une audience privée dite "de conciliation"
Après vérification de votre consentement, le juge prendra des mesures provisoires (valables maximum 30 mois) qui vous permettront d'organiser votre vie familiale le temps de poursuivre la procédure
La seconde étape est une phase dite "écrite". ll ne s'agira que d'échanges entre avocats sur la base du fondement du divorce que vous aurez préalablement choisi
(voir ci-dessous)
Vous n'aurez plus à vous rendre au Tribunal
L'acceptationVous êtes d'accord sur le principe de divorcer mais vous n'êtes pas d'accord avec la totalité des modalités de la rupture
Cette forme de divorce "apaisé" s'inscrit dans une démarche amiable de négociation |
La rupture irrémédiable de la vie communeLa séparation est effective depuis au moins deux ans
Le délai de deux ans court à compter de l'ordonnance de non conciliation ou de toute autre date à démontrer ( main courante, plainte, nouveau contrat de bail etc...) |
La fauteLa faute consiste dans la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Il peut s'agir de l'adultère, de l'absence de soutien (maladie, finance..), de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements, d'abandon du domicile conjugal Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune et sont laissés à l'appréciation du juge. |