Anaïs Avocat (Maître Anaïs de la Pallière)
  • Accueil
  • DROIT DE LA FAMILLE
  • DROIT IMMOBILIER
  • Pension alimentaire - Evaluation gratuite
  • contact 07 64 31 33 60

Les 4 formes de divorce en France
​

Pour divorcer en France, il faudra suivre une procédure bien particulière et chacun des époux devra être représenté par son propre avocat

Depuis la dernière réforme, il existe une forme de séparation simplifiée et rapide devant notaire, il s'agit du consentement mutuel

Pour cette procédure, les époux doivent être d'accord sur tout, résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens

Cette procédure est en général plus rapide que les trois autres
Je souhaite prendre un RDV
​Les autres formes de divorce se déroulent dans le cadre d'une procédure en justice, en deux étapes essentielles

La première étape est une phase dite "orale" et consiste dans le dépôt d'une requête en divorce afin de saisir le Tribunal de votre demande 

Vous serez reçu par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une audience privée dite "de conciliation"

Après vérification de votre consentement, le juge prendra des mesures provisoires (valables maximum 30 mois) qui vous permettront d'organiser votre vie familiale le temps de poursuivre la procédure

La seconde étape est une phase dite "écrite". ll ne s'agira que d'échanges entre avocats sur la base du fondement du divorce que vous aurez préalablement choisi
(voir ci-dessous)
​
Vous n'aurez plus à vous rendre au Tribunal

Picture

L'acceptation

Vous êtes d'accord sur le principe de divorcer mais vous n'êtes pas d'accord avec la totalité des modalités de la rupture

Cette forme de divorce "apaisé" s'inscrit dans une démarche amiable de négociation 
Picture

La rupture irrémédiable de la vie commune

La séparation est effective depuis au moins deux ans

Le délai de deux ans court à compter de l'ordonnance de non conciliation ou de toute autre date à démontrer ( main courante, plainte, nouveau contrat de bail etc...)
Picture

La faute

La faute consiste dans la violation grave ou renouvelée  des devoirs et obligations du mariage 

Il peut s'agir de
 l'adultère, de l'absence de soutien (maladie, finance..), de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements,  d'abandon du domicile conjugal
​
Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune et sont laissés à l'appréciation du juge.


Je souhaite prendre un RDV

MENTIONS LEGALES

CGU

Contact

HONORAIRES

Ce site est la création de :
Maître Anaïs de la Pallière,
Avocat à la Cour, 58 rue Vaugirard 75006
Copyright © 2022
  • Accueil
  • DROIT DE LA FAMILLE
  • DROIT IMMOBILIER
  • Pension alimentaire - Evaluation gratuite
  • contact 07 64 31 33 60