LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
La pension alimentaire est fixée selon :
- Les besoins de celui qui la demande
- L’état de fortune de celui qui va devoir la verser
Il faut établir votre budget afin déterminer la somme mensuelle dont vous avez besoin. *
Comment est fixé le montant de la contribution ?
Les ressources des deux parties sont prises en compte ainsi que le montant de leurs charges mensuels.
Vous devez indiquer vos salaires mais aussi les autres revenus tels que les loyers perçus, ou encore les prestations sociales autres que les allocations familiales qui sont destinées aux enfants et n’ont pas la qualité de revenu.
Les revenus du nouveau compagnon de chaque parent peuvent être pris en compte par le juge dans la mesure où ils contribuent à faire diminuer les charges du fait de la vie commune.
Les charges prises en compte sont en principe le loyer, l’emprunt immobilier et les charges de logement (EDF, GDF, Eau, Etc…), les autres pensions alimentaires versées…
Si les justificatifs des ressources des parents ne sont pas communiqués le juge fixe la pension en prenant en considération les besoins de l'enfant en fonction de son âge.
Il existe une table de référence aux calculs des pensions alimentaires (incluse dans le pack). Elle constitue une orientation mais le juge n’est pas tenu de la suivre et peut accorder une pension plus importante en fonction des cas.
Quel est le point de départ de la contribution ?
Le point de départ de la pension alimentaire peut être antérieur à la date de la demande.
Nul ne peut s’abstenir de verser une pension alimentaire et le juge peut condamner la personne responsable de ce manquement à verser les arriérés.
*Vous pouvez vous aider des tableaux inclus dans le pack information