LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MÉNAGE
(Mariage et Pacs)
Conjoints
Les liens du mariage entraînent un certain nombre d’obligations entre les époux. Anais de la Pallière, avocat à Paris 16 ème, vous aide à les faire respecter.
Le Code Civil prévoit : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » et « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »
Cela implique que les époux se doivent de participer chaque jour au besoin du ménage.
Les obligations alimentaires sont d’ordre public, ce qui signifie que l’on ne peut y renoncer tacitement ou explicitement, l’existence d’une renonciation même écrite est nulle. Elles ne s’éteignent pas avec le temps. Elles sont réciproques.
Elles sont versées à ceux qui se trouvent dans le besoin par ceux qui en sont obligés envers elles. Elles sont évaluées selon les besoins réels de la personne qui les sollicite et les ressources de celui qui les doit.
Vous pouvez faire une demande de contribution aux charges du ménage à tout moment tant que vous êtes mariés.
Si une contribution vous est déjà versée et que votre situation ou celle de la personne qui vous la verse a changé, vous pouvez également demander une réévaluation de celle-ci.
Partenaires pacsés
Si vous êtes engagé dans un PACS, la loi prévoit que les partenaires l s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Si vous n'avez pas convenu de dispositions contraires, l'aide matérielle est proportionnelle à vos facultés respectives.
Vous pouvez en conséquence demander une contribution aux charges du couple dès lors qu'il s'agit des besoins de la vie courante
POUR QUELS TYPES DE DEPENSES ?
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Votre conjoint ou conjointe est tenu de contribuer aux charges du mariage, vous pouvez dès lors que vous vivez ensemble ou séparément, demander au juge de fixer une somme qu’il ou elle sera tenu de verser chaque mois pour les besoins du ménage. Les charges du mariage recouvrent les dépenses ménagères périodiques telles que la nourriture, le logement, l’habillement, les dépenses de santé et l’éducation des enfants et peut également prévoir toutes les dépenses d’agrément telles que les frais de vacances et de loisirs, les dépenses d’aménagement de l’habitation familiale et de la résidence secondaire. Le juge appréciera le bien-fondé de la demande de contribution aux charges du mariage au jour où il statue. Jurisprudence: Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1976, 74-14.288, Publié au bulletin |
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