Quelles démarches dois-je faire ?
Je suis né (e) en France de deux parents étrangers :
J'ai 18 ansJ'ai acquis automatiquement (de plein droit) la nationalité française si :
Pour obtenir une carte d'identité, je demande un certificat de nationalité auprès du tribunal Je peux faire cette demande seul via le formulaire ci dessous, ou demander l'aide d'Anaïs Avocat https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16237.do |
J'ai entre 16 ans et 18 ansJe peux anticiper l'acquisition de ma nationalité française et demander à le devenir immédiatement : par déclaration
Conditions de la demande :
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J'ai entre 13 et 16 ansConditions de la demande :
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La procédure de réclamation de la nationalité française avant 18 ans doit être faite auprès du directeur du service des greffes du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mineur
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé
Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration
(accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande)
Recours en cas de refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans les 6 mois
Si vous n'êtes pas né en France et que vous ne remplissez pas les conditions
d'acquisition automatique de la nationalité française, vous ne pourrez pas devenir Français par ce biais
Vous devrez déposer une demande de naturalisation
Il n'y aura donc aucune certitude d'acquisition de la nationalité française
Agissez avant 18 ans si possible
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé
Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration
(accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande)
Recours en cas de refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans les 6 mois
Si vous n'êtes pas né en France et que vous ne remplissez pas les conditions
d'acquisition automatique de la nationalité française, vous ne pourrez pas devenir Français par ce biais
Vous devrez déposer une demande de naturalisation
Il n'y aura donc aucune certitude d'acquisition de la nationalité française
Agissez avant 18 ans si possible