Quelles démarches dois-je faire ?

Je suis né (e) en France de deux parents étranger et je réside en France, je consulte cette page : ​Acquisition automatique de la nationalité française

Enfants adoptés ou recueillis

Dès lors que vous remplissez les conditions légales, vous avez un droit à devenir français (e)

L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la nationalité française.

A savoir : les enfants, qui ont fait l'objet d'une adoption plénière par un Français, sont français par filiation. Ils sont considérés comme français dès leur naissance et n'ont pas à réclamer cette qualité.

Pour les autres, il va falloir demander la nationalité par déclaration

Très important

Faite votre demande avant 18 ans, à défaut, si vous n'êtes pas né en France et que vous ne remplissez pas les conditions
d'acquisition automatique de la nationalité française, vous ne pourrez pas devenir Français par déclaration

Vous devrez déposer une demande de naturalisation

​Il n'y aura donc aucune certitude d'acquisition de la nationalité française

Avant 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, ou la personne exerçant l'autorité parentale
sur un enfant recueilli, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant
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Dès 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale

Enfant adopté simplement

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de la personne adoptée. L'enfant, qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français, et qui souhaite acquérir la nationalité française, doit la réclamer par déclaration.

Conditions : 

• résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).
• Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'exequatur en France. 
• L'adoptant doit avoir été Français à la date de l'adoption, mais peu importe qu'il soit devenu étranger par la suite.

Enfant recueilli par l'ASE

L'enfant, confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), peut également réclamer la nationalité française par déclaration.

Conditions : 

• prise en charge depuis au moins 3 ans par l'aide sociale à l'enfance
• résider en France au moment de la déclaration.

La prise en charge par l'ASE concerne les mineurs isolés en France et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l'ASE par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes.

Enfant recueilli et élevé en France

1- Enfant recueilli en France et élevé par un Français :

• l'enfant est élevé  par un Français depuis au moins 3 ans
• réside en France au moment de sa déclaration
• l'enfant doit avoir été matériellement et moralement recueilli et élevé

2- Enfant recueilli en France et élevé par un organisme public ou privé (hors ASE) :

• l''enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir,  pendant au moins 5 ans une formation française, par un organisme public ou privé 
• réside en France au moment de sa déclaration.

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Contactez l'avocat

La procédure de déclaration de la nationalité française avant 18 ans doit être faite auprès du directeur du service des greffes du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mineur

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé

Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration
(accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande)

Recours en cas de refus d'enregistrement

En cas de refus d'enregistrement vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans les 6 mois