Comment obtenir mon VISA ?Vous devez demander votre VISA auprès du Consulat de France dans sa version dématérialisée
Anaïs Avocat vous aide dans cette démarche |
Il faut recueillir les documents nécessaires à l’étude de votre demande, comme par exemple :
Documents spécifiques au type de visa :
Une fois votre dossier déposé conversez bien la preuve du dépôt Le consulat ou le centre de visa traitera votre demande, ce qui peut prendre entre 15 et 30 jours pour un visa court séjour et parfois plus pour un visa long séjour. Pendant ce temps, l'ambassade ou le consulat peut vous demander des documents supplémentaires ou un entretien complémentaire. |
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
VISA COURT SEJOUR |
VISA LONG SEJOUR |
1- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :
En cas de refus de visa ou d'absence de réponse (dans un délai de 2 mois) vous devez adresser un recours à l’administration sous 30 jours à compter de la date du refus. Ce recours doit être envoyé au Sous-directeur des visas. Délai de réponse de l'administration : L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à votre recours. Si aucun retour n'est donné après ce délai, il est considéré que votre demande a été implicitement rejetée. 2- Recours auprès du Tribunal administratif de Nantes : Si l’administration ne répond pas sous 2 mois ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter du rejet implicite ou de la réponse formelle. |
1- Recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) :
En cas de refus de visa ou d'absence de réponse (dans un délai de 2 mois) vous devez adresser un recours à l’administration sous 30 jours à compter de la date du refus. Délai de réponse de la CRRV : La CRRV dispose de 2 mois pour répondre à votre recours. Si la CRRV ne répond pas dans les deux mois, votre demande est considérée comme rejetée implicitement. 2- Recours auprès du Tribunal administratif de Nantes : Si l’administration ne répond pas sous 2 mois ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter du rejet implicite ou de la réponse formelle. |
Anaïs Avocat vous accompagne à chaque étape de la procédure
Demande de VISA
Recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa ou du Sous-directeur des visas
Recours devant le Tribunal administratif de Nantes
Recours devant la Cour administrative d’appel de Nantes